Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 42
Christian B. et autres portant, pour la première, sur les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après code de l'expropriation) dans sa version initiale et, pour la seconde, […] JurisClasseur Notarial Formulaire, 15 mars 2020, § 37. 22 L'article L. 322-3 du code de l'expropriation précise à cet égard que « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, […] par l'article L. 322-2 du code de l'expropriation créé par l'ordonnance du 6 novembre 2014. […] Dans une décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012, il a jugé que les articles L. 15- 1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, qui permettaient à l'expropriant, […]
Lire la suite…de l'article L. 421-8. […] L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 15-2 du même code dans sa rédaction issue de la même loi : « En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, […] La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1 » ; 3. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5.
Lire la suite…[…] Elle expose que la SEM a commis une voie de fait ou qu'il y a eu emprise irrégulière puisqu'elle a pris possession des lieux irrégulièrement, dès lors qu'en contravention avec les articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation, elle n'a pas versé une indemnité au moins égale à la proposition qu'elle avait faite à l'expropriée, […] Attendu que la sommation d'avoir à comparaître en l'étude de Maître Y aux fins de signer l'acte constatant le versement d'indemnité et la consignation adressée par la SEM à la SCI, le 15 avril 2005, […] Attendu que cette résistance au paiement, contraire aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du code de l'expropriation, […]
[…] Vu l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] 1°) ALORS QU'il ne peut être reproché à l'expropriant d'avoir pris possession du bien exproprié postérieurement à l'ordonnance d'expropriation sans avoir payé au préalable à l'exproprié l'indemnité d'expropriation dès lors que ce dernier a formé un recours à l'encontre de l'arrêté de cessibilité exposant l'expropriant dans le cas, qui s'est effectivement réalisé en l'espèce, […] qu'en décidant le contraire et en condamnant la SEDRE à payer une indemnité de dépossession aux consorts X…, la Cour d'appel a violé l'article L 15-1 du Code de l'expropriation et l'article 545 du Code civil par fausse application.
[…] Par acte d'huissier du 3 février 2009, la Ville de Levallois-Perret représentée par son maire assigne monsieur Y X devant le juge de l'expropriation suivant la procédure de référé pour l'audience du 4 mars 2009 et demande au juge au visa de l'article L 15-1 du code de l'expropriation:
N'a pas de caractère sérieux la QPC relative à la conformité des articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 du Code de l'expropriation à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme Par C.L.G. Déjà abonné ? Identifiez-vous. […] Oui, cela signifie… L'associé unique - 435 vues Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent… Analyse de l' attractivité du droit fiscal forestier à travers la jurisprudence de la Cour de justice… - 546 vues La fiscalité rurale déjà caractérisée par sa « complexité », en rassemblant…
Lire la suite…