Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
[…] répondant à l'objectif de sécurisation de l'usage de la communication électronique, elle est dénuée d'ambiguïté pour un professionnel avisé comme un auxiliaire de justice lorsqu'il recourt à la communication électronique et ne le prive pas de la possibilité d'adresser au greffe les mémoires prévus par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions fixées par ce texte. 6. M. T… a interjeté appel le 24 juillet 2017. […] Les conditions d'expulsion en matière d'expropriation La Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'expropriation, dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, […]
Lire la suite…Les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme imposent à l'expropriant de faire à chaque occupant de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte deux propositions de relogement portant sur des locaux répondant à certaines caractéristiques. […] Selon l'article L. 423-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] lequel fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance. […] Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, […]
Lire la suite…[…] - DIRE que le sort des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés sur place sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Selon l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce
[…] Z A, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désigné par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] au choix de la requérante et aux frais, risques et périls du défendeur conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article L.231-1 du code de l'expropriation « dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, […]
[…] L'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants. […] En l'espèce, il est équitable de condamner [L] [T] à payer 1 500 euros.
Par ailleurs, la cour d'appel a déclaré recevables les conclusions de l'intimée déposées au-delà de trois mois après la transmission des conclusions de l'appelante via RPVA, estimant que le délai imparti à l'intimé courait à compter de la notification effectuée par le greffe, conformément à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Sur la demande d'expulsion La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour violation des articles L. 231-1, L. 331-3 et R. 311-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
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