Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
[…] Il sera donné acte à M. X qu'il a entendu faire application de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme et qu'il renonce à la cession de son fonds de commerce. […] Vu les articles L.15-4, L. 15-5, R.15-7 et R.15-8 du code de l'expropriation,
[…] La Société Nationale des Chemins de Fer sollicite, à titre subsidiaire, et en application des dispositions de l'article L15-4 du Code de l'expropriation, la fixation d'une indemnité provisionnelle à la somme de 137 400 € et l'autorisation de prendre possession du bien sous emprise moyennant le versement ou la consignation de cette indemnité provisionnelle. […] . en avril 2012 d'un pavillon, 4 pièces, 252 m2, libre, au prix de 301 500 € ; […] 14/04/2010 […] soit un total de 15 304 €. […] Mylène K L M
[…] Par un mémoire déposé le 4 octobre 2011, le Réseau Ferré de France (RFF) sollicite : — à titre principal, de fixer l'indemnité de dépossession, remploi compris, toutes causes de préjudices confondues, correspondant à l'emprise totale de la parcelle F 17 à la somme de 2 640 €, sur le fondement de l'article L15-4 du Code de l'expropriation ; — subsidiairement, de fixer l'indemnité provisionnelle à la somme de 2 640 €, sur le fondement de l'article R 15-7 du Code de l'Expropriation ; […] — Madame A L Z ;
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 22 […] II. - Dans le premier alinéa de l'article 186-1 du même code, les mots : « l'article 82-1 » sont remplacés par les mots : « les articles 82-1 et 82-3 ». - Article 186-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 22] Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81, […] selon les sociétés requérantes, les dispositions de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles autorisent la prise de possession par l'expropriant, […]
Lire la suite…