Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE III : PRISE DE POSSESSION / Chapitre II : Procédure d'urgence
Article L232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Commentaires • 13
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2022, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'exercice fiscal de rattachement de l'indemnité d'expropriation accordée à titre provisionnel par le juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L 232-1 du Code de l'expropriation.
Lire la suite…La commune en déduit que l'évaluation méconnaît les exigences des articles L. 1511-2, L. 1511-4, R. 1511-4 et R. 1511-5 du code des transports, mais c'est de sa part une simple affirmation qu'elle n'étaye en rien. 3.3. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Nous, Y Z, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] Il convient de fixer cette indemnité provisionnelle en application des articles L. 232-1 et L. 232-2, R.232-7 du code de l'expropriation.
Lire la suite…- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Tréfonds·
- Indemnité·
- Consignation·
- Parcelle·
- Réserve·
- Possession·
- Transport·
- Épouse
[…] Si l'indemnité d'expropriation accordée par le juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aujourd'hui reprise à l'article L. 232-1 du même code, a un caractère provisionnel, cette circonstance, eu égard à la portée de la décision du juge de l'expropriation, est sans incidence sur le fait qu'il s'agit d'une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement. […]
Lire la suite…- Pénalités pour manquement délibéré·
- Amendes, pénalités, majorations·
- Contributions et taxes·
- Généralités·
- Expropriation·
- Indemnité·
- Impôt·
- Pénalité·
- Tribunaux administratifs·
- Montant
3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 14 décembre 2015, n° 15/00127
[…] Nous, Z A, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] Il convient de fixer cette indemnité provisionnelle en application des articles L. 232-1, L. 232-2 et R.232-7 du code de l'expropriation.
Lire la suite…- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Tréfonds·
- Indemnité·
- Veuve·
- Transport·
- Consignation·
- Parcelle·
- Réserve·
- Possession
#8217;article L 232-1 du Code de l'expropriation. […] Cet article est entré en vigueur le 18 juillet 2022. Celui-ci s'applique également pour toutes les transmissions pour lesquelles les engagements de conservation seraient encore en cours et dont les sociétés n'auraient pas cessé leur activité opérationnelle. […]
Lire la suite…