Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Elle rappelle enfin que l'arrêt de la 3e chambre civile du 8 décembre 2021 (n° 20-21.439) avait jugé que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne pouvait être assuré que par l'article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit. La Cour de cassation juge en conséquence que la loi du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 I du code de commerce, […] n° 452708 Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit à son article L. 232-1 une procédure d'urgence par laquelle l'expropriant peut prendre immédiatement possession des biens en cause en contrepartie d'une indemnité d'expropriation provisionnelle.
Lire la suite…[…] Le 11 octobre 2024, [Localité 6] METROPOLE a saisi le Juge de l'expropriation de la Haute-Garonne selon la procédure d'urgence des articles L 232-1 et suivants du code de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité revenant à [O] [W]. […] Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
[…] Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l'Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l'expropriation, assistée de M me Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties
[…] désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de A B lors des débats et de C D lors de la mise à disposition, […] reçue au greffe le 1 er juin 2015, visant la procédure d'urgence prévue à l'article L. 232-1 et R. 232-1 du code de l'expropriation, la Société du Grand Paris a saisi le juge de l'expropriation du Val de Marne aux fins de fixation de l'indemnité d'expropriation due à M. […] Les dépens sont à la charge de la Société du Grand Paris, en application des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation.
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2022, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'exercice fiscal de rattachement de l'indemnité d'expropriation accordée à titre provisionnel par le juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L 232-1 du Code de l'expropriation. Le Conseil d'État juge ainsi que le caractère provisionnel de cette indemnité est sans incidence sur le fait qu'il s'agit d'une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement.
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