Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 11 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions de l'article L. 154 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles autorisent la prise de possession par l'expropriant, avant la fixation définitive de l'indemnité, méconnaissent les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; […] que le principe du double degré de juridiction n'a pas, en luimême, valeur constitutionnelle ; que les dispositions de l'article L. 15 5 du code de l'expropriation pour cause
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 155 du même code : « La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. « Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13 6 » ; 4. […] L. 154 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] Considérant que les dispositions des articles L. 154 et L. 15 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; […]
Lire la suite…[…] Il sera donné acte à M. X qu'il a entendu faire application de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme et qu'il renonce à la cession de son fonds de commerce. […] Vu les articles L.15-4, L. 15-5, R.15-7 et R.15-8 du code de l'expropriation,
[…] La société de la ROCADE L.2 offre des provisions de : […] Vu les articles L.15-4, L. 15-5, R.15-7 et R.15-8 du code de l'expropriation ;
[…] Vu les articles L.15-4, L. 15-5, R.15-7 et R.15-8 du code de l'expropriation […] DONNE ACTE à la société DE LA ROCADE L 2 de son désistement dans l'instance n° 14/00036
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat Article 60 Le titre VIII du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4804, il est inséré un article L. 48041 ainsi rédigé : 10 « Art. L. 48041. […] Article L. 480-4-2 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 1212 du code pénal des infractions définies aux articles L. 4803, L. 4804, L. 48041, L. 48012, L. 5102 et L. 6101 du présent code. […]
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