Article L232-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L15-5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
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Décisions33


1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 14 décembre 2015, n° 15/00127

[…] Nous, Z A, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] Il convient de fixer cette indemnité provisionnelle en application des articles L. 232-1, L. 232-2 et R.232-7 du code de l'expropriation.

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  • Veuve·
  • Transport·
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  • Parcelle·
  • Réserve·
  • Possession

2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 7 décembre 2015, n° 15/00113

[…] Nous, Y Z, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] Il convient de fixer cette indemnité provisionnelle en application des articles L. 232-1 et L. 232-2, R.232-7 du code de l'expropriation.

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  • Commissaire du gouvernement·
  • Tréfonds·
  • Indemnité·
  • Consignation·
  • Parcelle·
  • Réserve·
  • Possession·
  • Transport·
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3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 7 décembre 2015, n° 15/00109

[…] Nous, X Y, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] Il convient de fixer cette indemnité provisionnelle en application des articles L. 232-1 et L. 232-2, R.232-7 du code de l'expropriation.

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