Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.
[…] L'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, […] En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, l'article L. 232-2 du code de l'expropriation prévoit que le juge peut soit fixer le montant des indemnités, soit, […] et faisant interdiction au juge de modifier ce délai, d'une part, la prise de possession anticipée de l'article L232-2 étant une conséquence de l'urgence constatée par l'autorité administrative et dans ce cas, la loi ne donnant aucun délai à l'exproprié pour quitter les lieux, […] L 131-2 du même code prévoit que l'astreinte est provisoire ou définitive. […]
[…] L'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, […] En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, l'article L. 232-2 du code de l'expropriation prévoit que le juge peut soit fixer le montant des indemnités, soit, […] et faisant interdiction au juge de modifier ce délai, d'une part, la prise de possession anticipée de l'article L232-2 étant une conséquence de l'urgence constatée par l'autorité administrative et dans ce cas, la loi ne donnant aucun délai à l'exproprié pour quitter les lieux, […] L 131-2 du même code prévoit que l'astreinte est provisoire ou définitive. […]
[…] 35 €/m², elle demande la fixation de l'indemnité principale à la somme de 672 € et de l'indemnité de remploi à la somme de 134 €, en précisant que la consistance des biens doit être appréciée à la date du 16 novembre 2006 soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable, et cela en application des articles L 322-1, et L 322-2 à L 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Attendu que l'article L 211-3 du même code dispose que, sous réserve des dispositions des articles L 223-1 et L 232-2, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, et en conséquence, […]