Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
. - Il existe en matiere de voirie communale une procedure exorbitante de droit commun, au meme titre que l'expropriation, la procedure d'appropriation de plein droit des terrains non batis, definie a l'article 4 de l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959. […] Les droits des creanciers hypothecaires sont donc traites comme en matiere d'expropriation, c'est-a-dire qu'il y a lieu a purge de leurs droits, par report sur l'indemnite, conformement aux dispositions des articles L 16-1 et L 123 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique.
Lire la suite…Louis Longequeue appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les difficultés d'interprétation de certaines dispositions combinées de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'agissant de la protection des droits des créanciers inscrits. […] En conséquence, […] à défaut d'accord amiable, est fixé comme en matière d'expropriation. […] Or l'article L. 16-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise que " lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité doit, […]
Lire la suite…[…] Minute n° 16/00081 […] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.13-13 à L.13-20 et R.13-43 à R.13-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L.16-1 du même code. […] 1 […] 27/01/2014
[…] LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. […] alors, selon le moyen, "1°) que, tant en droit de l'expropriation qu'en droit de l'urbanisme, un terrain considéré comme nu et libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, et ce, […] et qu'en procédant à semblable assimilation, l'arrêt attaqué a manifestement méconnu, tout à la fois l'article R. 333-1 du Code de l'urbanisme et les articles L. 16-1 et L. 13-14 du Code de l'expropriation; 2°) que la notion de constructions destinées à être démolies ressortit exclusivement au droit fiscal, est totalement étrangère au droit de l'urbanisme et au droit de l'expropriation, […]
Viole les dispositions des articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 16-1 du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui refuse d'accorder une indemnité pour le préjudice né de la dépréciation du surplus, alors qu'un terrain partiellement réservé au plan d'occupation des sols (POS) est normalement destiné à être acquis par le réservant, soit par voie de délaissement, soit par voie d'expropriation.
. - L'article 2 de la loi no 62-904 du 4 aout 1962 instituant une servitude sur les fonds prives pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement dispose que les contestations relatives aux indemnites sont jugees comme en matiere d'expropriation pour cause d'utilite publique. […] L'article L 16-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique precise que lorsqu'un texte, legislatif ou reglementaire, prevoit la fixation d'un prix ou d'une indemnite comme en matiere d'expropriation, ce prix ou cette indemnite doit, sauf disposition legislative contraire, etre fixe, paye ou consigne selon les regles applicables en matiere d'expropriation, c'est-a-dire notamment en respectant les prescriptions de l'article L 15-1 dudit code.
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