Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre unique
Article L331-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsqu'un texte législatif prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition législative contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code.
Lorsque des textes législatifs disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des titres Ier et III du livre II et du présent livre.
Commentaires • 2
[…] En effet, en cas d'appel, l'article L. 331-3 du code de l'expropriation offre la possibilité à l'expropriant, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation il « ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution », […] les dispositions de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, et transposées au sein du nouvel article L. 331-3, sont conformes à la Constitution. […] article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ».
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.321-1 et suivants et R.322-1 et suivants du code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L.331-2 du même code.
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[…] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.321-1 à L.322-12 et R.322-2 à R.322-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L. 331-2 du même code. […] 2 – vente du 12/02/2016 d'un terrain nu, non bâti, situé 26 rue M N, situation libre, d'une surface de 111 m² au prix de 17.550€, soit 158,11 €/ m²,
Lire la suite…- Indivision·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 24 mai 2017, n° 16/00095
[…] L'ordonnance fixant la date du transport et de l'audience a été rendue le 02 février 2017. […] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.321-1 à L.322-12 et R.322-2 à R.322-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L.331-2 du même code.
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- Immobilier
[…] En effet, en cas d'appel, l'article L. 331-3 du code de l'expropriation offre la possibilité à l'expropriant, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation il « ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution », […] les dispositions de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, et transposées au sein du nouvel article L. 331-3, sont conformes à la Constitution. […] article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ».
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