Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
[…] — 16 Février 2017 par Maître A , […] Il sera également observé que la société ACCES PATRIMOINE ne peut pas plus fonder sa demande sur l'avenant du 22 janvier 2008 dont les stipulations prévoyant à son bénéfice des honoraires à hauteur de 4 % du montant de l'indemnité d'expropriation sont contraires aux dispositions de l'article L 16-3 du Code de l'expropriation remplacé par l'article L 331-1, lesquelles déclarent nulles les conventions intervenues entre les expropriés et tous intermédiaires lorsque la rémunération est fonction du montant de l'indemnité allouée.
[…] 3/ Madame P-Q X épouse Y […] Par acte du 16 mai 2018, la société Acces O a interjeté appel de cette décision et, aux termes de conclusions du 14 décembre 2018, demande à la cour de : […] La société Acces O ne peut pas plus fonder sa demande sur l'avenant du 22 janvier 2008 dont les stipulations prévoyant à son bénéfice des honoraires à hauteur de 4 % du montant de l'indemnité d'expropriation, lesquelles sont contraires aux dispositions de l'article L 16-3 du code de l'expropriation remplacé par l'article L 331-1, qui déclarent nulles les conventions intervenues entre les expropriés et tous intermédiaires lorsque la rémunération est fonction du montant de l'indemnité allouée.