Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Sont nuls de plein droit les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des indemnités qui sont définitivement allouées. Sont également nulles de plein droit les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation.
[…] [Localité 1] […] Ils soutiennent qu'en matière d'indemnisation d'expropriation pour cause d'utilité publique, ce sont les articles R 311-25 et L 331-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui doivent s'appliquer, l'exécution provisoire de plein droit ne pouvant pas être suspendue par le premier président de la cour d'appel, […] Toutefois, selon l'article L331-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, […]
[…] sera retenu ; les termes de comparaison obtenus auprès de l'administration fiscale en application de l'article L.135 B du Livre des procédures fiscales font état d'une valeur moyenne de 1 201 euros/m² ; contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'expropriation, […] l'article L213-6 du code de l'urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L 13'15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue à l'article L213-4, […] Si la perte de chance peut être indemnisée par le juge de l'expropriation, conformément à l'article L331-1 du code de l'expropriation, […]
[…] Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l'Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l'expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier […] En application des articles L. 331-1 et R. 311-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, […]