Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre unique
Article L331-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Sont nuls de plein droit les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des indemnités qui sont définitivement allouées. Sont également nulles de plein droit les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation.
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Décisions • 7
[…] Par acte de référé délivré par exploit d'huissier de justice du 19 février 2018, la Communauté de communes 'Beaucaire Terre d'Argence', après l'exposé des faits et de la procédure d'expropriation suivi de développements relatifs à la discussion engagée aux visas des articles L. 331-1 et R. 231-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a, sans préjudicier au principal, sollicité l'autorisation de consigner l'indemnité supérieure à ce que l'exploitant avait proposé, valant paiement du surplus s'élevant à 5 552,40 €, ainsi que la condamnation du requis à verser à la CCBTA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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[…] Ils soutiennent qu'en matière d'indemnisation d'expropriation pour cause d'utilité publique, ce sont les articles R 311-25 et L 331-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui doivent s'appliquer, l'exécution provisoire de plein droit ne pouvant pas être suspendue par le premier président de la cour d'appel, […] Toutefois, selon l'article L331-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 octobre 2018, n° 17/13147
[…] En vertu de l'article L 13'15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers (…) Dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121'8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi N° 2010'597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat. […] Si la perte de chance peut être indemnisée par le juge de l'expropriation, conformément à l'article L331-1 du code de l'expropriation, c'est à condition que le préjudice soit direct et certain.
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