Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent code et notamment :
Les règles selon lesquelles il sera procédé à l'enquête prévue à l'article L. 11-1 en ce qui concerne en particulier les délais, la publicité et la désignation des personnes qui seront chargées d'y procéder ainsi que les avis et consultations préalables, compte tenu, le cas échéant, de la nature des travaux ;
Les règles selon lesquelles il sera procédé à la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels et les mesures permettant d'assurer la publicité foncière de l'ordonnance visée à l'article L. 12-1 ;
Les règles spéciales de procédure et, en particulier, les conditions de désignation du juge mentionnées à l'article L. 13-1, l'organisation des secrétariats du juge et de la chambre mentionnée à l'article L. 13-22, les modalités particulières de la procédure d'appel et de la procédure d'urgence ;
Les conditions d'application de l'article L. 16-5 en ce qui concerne en particulier la participation des propriétaires aux travaux et les règles de constitution et de fonctionnement des associations syndicales ;
Les conditions d'application des articles L. 22-1 à L. 22-4 ;
La forme des notifications et significations ;
Les règles de paiement et de consignation des indemnités.
(21) Il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de renvoyer au juge judiciaire l'interprétation de l'article L.12-2 du code de l'expropriation quant à la date du transfert de propriété (sol. impl.). (2) Avant d'avoir reçu l'affectation prévue par l'expropriation, […] l'expropriant devient le propriétaire des terrains et ne peut renoncer de son seul fait et hors des procédures de cession et de rétrocession prévues par l'article L.12-6 du code de l'expropriation, à la propriété de ces parcelles. […] qu'elle ne pouvait renoncer, de son seul fait et hors des procédures de cession et de rétrocession prévues par l'article L.16-6 du code de l'expropriation, à la propriété de ces parcelles ; que, dès lors, […]
[…] — constater que la SA OPPIDEA n'a pas respecté son engagement et qu'elle ne l'a exécuté que le 16 novembre 2011 ; […] 6° En cas de réponse négative à la quatrième question, l'article R.13-78 du Code de l'expropriation constitue-t'il un texte d'application de l'article 1153-1 du Code civil ? […] le Conseil d'Etat a jugé que “… la décision du juge de l'expropriation fixant,en application des articles L.13-1 et suivants du Code de l'expropriation , les indemnités destinées à réparer le préjudice résultant de l'expropriation, […] — que l'article R.13-78 du Code de l'expropriation a été pris en application d'un texte législatif, à savoir l'article L.16-6 du Code de l'expropriation ;
[…] X ont fait assigner la commune de LA TESTE DE BUCH devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX pour qu'en application des dispositions de l'article L 12- 6 du code de l'expropriation leur soit rétrocédée la parcelle CX 83 sur laquelle il n'avait été procédé à aucun aménagement au cours des cinq années ayant suivi l'ordonnance d'expropriation. […] Il est en effet démontré que la parcelle CX 83 dont les intimés savent parfaitement ne plus être propriétaires pour avoir reçu notification de l'ordonnance d'expropriation et perçu l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation avait reçu avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article L 16-6 […]