Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.
Ensuite, et faisant notamment application des dispositions des articles L. 131-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil d'Etat est venu préciser que, à la différence du propriétaire de la parcelle, le preneur à bail d'un bien immobilier n'est pas au nombre des personnes destinataires de cet arrêté auxquelles il doit être notifié.
Lire la suite…A l'appui de son pourvoi, la société soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles L. 1, L. 131-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui, en substance, nous y reviendrons, subordonnent le prononcé d'une expropriation à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels. […] L'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique se borne à conditionner le prononcé d'une expropriation notamment à « la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, […]
Lire la suite…[…] 3.1 Textes de référence La présente enquête a été prescrite en application : Ø du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour les parties concernant la déclaration d'utilité publique du projet de ZAC et la cessibilité des terrains, notamment les articles L. 110-1 et suivants, L.122-5, L. 131-1, R. 111-1 et suivants, R. 131 -1 et suivants ; Ø du code de l'environnement pour le contenu du dossier et le déroulement de l'enquête, […] sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux quarante- trois propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
[…] T R I B U N A L […] juge de l'expropriation désigné par ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de PARIS, à compter du 1 er septembre 2014, conformément aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Arnaud FAURE, […] Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2014 du préfet de la région Ile de France, préfet de PARIS, ordonnant l'enquête prescrite par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article L131-1 et par le Titre III du Livre I de la Partie règlementaire nouvelle, en fixant la durée de l'enquête parcellaire du 12 au 27 novembre 2014 inclus, et désignant M. […] Lots 131 et 132 :
[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et son article L. 221-1 ; […] — ordonnant l'enquête prescrite par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article L131-1 et par le Titre III du Livre I de la partie règlementaire, en fixant la durée de l'enquête du 2 mars au 20 mars 2015 inclus,
[…] le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation […] Tour d'horizon et avis de Monsieur Jean Jacques MARTEL, expert immobilier agréé à la Cour de cassation, sur les valorisations vénales immobilières du Domaine, à retrouver à l'AJDI décembre 2020 Arrêté de cessibilité : Précisions sur les parcelles devant être mentionnées La Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux est venue préciser les règles posées par l'article L. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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