Article L131-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[…] préfet de PARIS, par délégation le directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de Paris en date du 6 août 2015, ordonnant deux enquêtes publiques conjointes, prescrite par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article L131-1 et par le Titre III du Livre I de la Partie règlementaire, en fixant la durée de l'enquête du 14 septembre au 1 er octobre 2015 inclus, et désignant, comme commissaire enquêteur M me J K, architecte X – urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et M. L M, architecte honoraire (E.R), en qualité de commissaire enquêteur suppléant, […]

[…] 4. L'enquête parcellaire prévue par l'article L. 131-1 et les articles R. 131-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui a une finalité propre, est juridiquement distincte de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Par suite, M me A ne peut utilement invoquer le fait qu'elle n'aurait pas pu prendre connaissance du dossier d'enquête parcellaire pour soutenir que la procédure préalable à l'adoption de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique en litige est irrégulière. Le moyen correspondant doit être écarté comme inopérant.