[…] les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L . 281 (…) font l'objet d'une demande qui doit être adressée, […] que si l'article L. 16-7 du code de l'expropriation dispose que « les contributions afférentes aux immeubles qu'un propriétaire a cédées ou dont il a été exproprié pour cause d'utilité publique restent à la charge de ce propriétaire jusqu'au 1 er janvier qui suit la date de l'acte […]

[…] Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; […] 3) ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle elle évaluait les indemnités dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; […] la SEBLI a déposé, le 26 avril 2011, soit plus de deux mois après sa déclaration d'appel formalisée le 7 juillet 2009, les 25 pièces visées dans son mémoire d'appelant ; […] Sur les demandes au titre du remboursement des taxes foncières : En vertu des dispositions de l'article L 16-7 du Code de l'Expropriation, […]