Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, la référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] lorsqu'un risque prévisible de mouvements […] premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont relatifs à d'autres articles du même code, et particulièrement à ses articles L. 12-5 et L. 13-2 dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, […] par ailleurs, aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée, […]
Lire la suite…à l'article L. 365-1 du même code. 5 B. […] à l'article L. 365-1 du même code. 14 C. […] Considérant que l'article 2206 du code civil ne porte aucune atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 36 - Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 - Consorts L. (Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique) 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, M me Pacanowski, greffier de chambre ; […] Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
[…] Le 12 décembre 2011, le juge de l'expropriation de l'Essonne a fixé à la somme de 158 770 euros le montant de l'indemnité principale et à 16 877 euros celui de l'indemnité de remploi. Le 10 avril 2012, M me C Y et M X H ont interjeté appel de ce jugement dont ils se sont désisté de leur recours le 4 juin 2013. […] Par requête reçue le 22 juillet 2014, M me C Y et M X H ont saisi le juge de l'expropriation de l'Essonne sur le fondement de l'article L 12-5 du code de l'expropriation en constatation de la perte de base légale, restitution et indemnisation.
[…] Attendu que la commune soutient que seul le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique étant compétent, en application des articles L. 12-5, alinéa 2, et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation, […] le juge de l'expropriation a méconnu les droits des exposants à un procès équitable en violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 1er du Protocole Additionnel n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble L 12-1 du Code de l'expropriation. […] — ALORS QUE aux termes de l'article R 12-1 du code de l'expropriation, […] le juge de l'expropriation a violé les articles L.12-5, […]