Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
En application de l'article L. 223-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. […] fermant ainsi celle du pourvoi a priori. […] La Haute juridiction motive son revirement de la manière suivante : Ainsi, l'annulation d'une ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal, selon la procédure prévue aux articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, constitue un recours garantissant pleinement les droits de l'exproprié. […] Importance du délai de 2 mois prévu par l'article R. 223-2 du Code de l'expropriation Assurément, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : ” L'instruction des affaires est contradictoire. […] de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) “. […] Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ” Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, […] par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés (…) “. […] L'article L. 223-1 de ce code dispose que : ” L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et pour incompétence, […]
Lire la suite…[…] Z A, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, […] le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers installés sur les lieux, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article L.223-1 du code de l'expropriation, « en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, […]
[…] OPÉRATION : Projet de création d'une plaine des sports et des familles sur le territoire de la commune de Genay. Nous, D E, Juge au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l'expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en conformité des dispositions de l'article L.211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Jessica BOSCO, Greffier. Vu les articles L.221-1, L.221-2, L.222-1 à L.222-4, L.223-1 et L.223-2 et R.221-1 à R.221-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la requête du Préfet du département du RHÔNE, en date du 08 Février 2018 parvenue au greffe de la juridiction le 09 Février 2018 ; Vu le plan parcellaire des immeubles à exproprier et la liste des propriétaires ;
[…] au visa de l'article L' 223-2 du code de l'expropriation, […] l'action en constatation de perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation constituant un recours contre celle-ci ainsi que le prévoit l'article L 223-1 du code de l'expropriation, […] la ville de [Localité 34] a informé les expropriés dont les consorts [Z] de la décision ainsi rendue et des dispositions des articles R 223-1 à 3 du code de l'expropriation prises en application de l'article L 223-2 du même code (anciennement L 12-5 al 2). […] L'article R 223-6 du code de l'expropriation dispose à cet égard que' : […] 1: Il existe des différences à la marge quant aux superficies extraites du rapport [Y] et du tableau de M. [V], […]
[…] le contenu attendu n'est pas le même : le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comporte notamment une notice descriptive, les plans, et l'estimation du service de la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE auparavant France Domaine), conformément aux articles R.112-4 à R.112-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours, uniquement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme (article L.223-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). S'agissant de l'indemnité, conformément aux articles L.311-1 et suivants, celle-ci doit compenser le préjudice direct, […]
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