Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Article L223-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
Commentaires • 3
transfert la propriété du bien immobilier (précisément identifié par ses références cadastrales et sa superficie) au profit de l'expropriant (article L 220-1 du code de l'expropriation). […] L 223-1 du code de l'expropriation). […]
Lire la suite…[…] Cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours en cassation conformément aux dispositions de l'article L.223-1 du Code de l'expropriation, pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la date de notification de l'ordonnance.
Lire la suite…Décisions • 104
[…] La métropole de [Localité 11] fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de transfert de propriété, alors « que le juge de l'expropriation ne refuse de prononcer l'expropriation que s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif ; que, parmi les pièces qui doivent être transmises par le préfet, […] à savoir Le Progrès, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 223-1, R. 221-1, […]
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[…] Nous, Z A, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] Aux termes de l'article L.223-1 du code de l'expropriation, « en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. »
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-13.822, Inédit
[…] Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom des héritiers de E… L… et de K… I…, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : […] ALORS QUE l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 portant déclaration de cessibilité fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 132-1 et L. 223-1 du code de l'expropriation.
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[…] terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L . 521-1 et L . 521-2, […] il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) “. L'article R. 522 4 du même code dispose : ” Notification de la requête est faite aux défendeurs. (…) “. […] Aux termes de l'article L . 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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