Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
En application de l'article L. 223-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. […] fermant ainsi celle du pourvoi a priori. […] La Haute juridiction motive son revirement de la manière suivante : Ainsi, l'annulation d'une ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal, selon la procédure prévue aux articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, constitue un recours garantissant pleinement les droits de l'exproprié. […] Importance du délai de 2 mois prévu par l'article R. 223-2 du Code de l'expropriation Assurément, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : ” L'instruction des affaires est contradictoire. […] de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) “. […] Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ” Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, […] par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés (…) “. […] L'article L. 223-1 de ce code dispose que : ” L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et pour incompétence, […]
Lire la suite…[…] Z A, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, […] Aux termes de l'article L.223-1 du code de l'expropriation, « en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, […] L'article L.222-1 indique notamment que l'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant en possession sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité.
[…] En effet, aux termes des dispositions combinées des articles L. 223-2, et R.223-1 à R.223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] ce transfert de propriété ne pouvant être remis en cause que lorsqu'un pourvoi en cassation a été introduit à l'encontre de l'ordonnance d'expropriation en application de l'article L. 223-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou lorsque le juge de l'expropriation est saisi, […] « La parcelle expropriée (H21) correspond à un ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1]. Elle est de forme quasi rectangulaire (en forme de petit L)' […] Vente du 01-04-2021 : Référence de publication : 2021P2541
[…] Z A, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, […] le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers installés sur les lieux, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article L.223-1 du code de l'expropriation, « en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, […]
[…] le contenu attendu n'est pas le même : le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comporte notamment une notice descriptive, les plans, et l'estimation du service de la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE auparavant France Domaine), conformément aux articles R.112-4 à R.112-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours, uniquement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme (article L.223-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). S'agissant de l'indemnité, conformément aux articles L.311-1 et suivants, celle-ci doit compenser le préjudice direct, […]
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