Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 3 () JORF 19 juillet 1985
Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précédent doit en tenir compte.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment lorsque l'expropriation porte soit sur une partie seulement des biens ayant fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, soit sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, soit sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation susvisée.
Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, […] selon la requérante, en prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation du service des domaines lorsque celle-ci est supérieure à une évaluation ou à une déclaration intervenue dans le cadre d'une mutation à titre gratuit ou onéreux de moins de cinq ans, les dispositions de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissent l'exigence constitutionnelle d'une juste et préalable indemnité ; qu'en liant ainsi le pouvoir du juge de l'expropriation, […]
Lire la suite…Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 134-4 , de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, […] les dispositions de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissent l'exigence constitutionnelle d'une juste et préalable indemnité ; qu'en liant ainsi le pouvoir du juge de l'expropriation, elles méconnaîtraient également les principes de séparation des […] 57 méconnaissent les exigences découlant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ; 52.
Lire la suite…[…] 2005 ' 467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 à l'article L 135 B du livre des procédures fiscales sont de nature à assurer l'égalité des armes entre les parties. […] la troisième chambre de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait appliqué l'article L 13-17 du code de l'expropriation devenu l'article L 322-9 dudit code alors que celui-ci n'est pas applicable lorsque l'évaluation figurant dans la déclaration de référence est supérieure à l'estimation domaniale. […] [Adresse 17
Viole les articles L 13-17 et R 13-44 alinéa 2 du Code de l'expropriation, l'arrêt qui, […] Vu l'article l.13-17 du code de l'expropriation, ensemble l'article r.13-44, alinea 2, du meme code ; […] en raison de la date de l'ordonnance d'expropriation intervenue le 26 septembre 1977, moins de cinq ans apres cette mutation a titre gratuit, et que le premier juge n'avait pas pu, sans violer les dispositions des articles l. 13-17 et r. 13-44, alinea 2, ducode de l'expropriation, fixer une indemnite d'expropriation superieure aux offres de l'expropriant ; […]
[…] ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation. […] S'agissant d'un immeuble compris en périmètre de droit de péremption urbain, la date de référence se situe, conformément aux dispositions combinées des articles L 13-15 du code de l'expropriation et L 213-4 du code de l'urbanisme « à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant révisant ou modifiant le PLU, » soit en l'espèce le 14 février 2007. […] Les dispositions de l'article L 13-17 ne sont donc pas applicables en l'espèce. […] 8) Vente du 17/09/2007 des parcelles AL 554,587 et 1176 sises XXX d'une superficie globale de 452m² au prix de 294,25 euros/m².
[…] L . 322-2 reprend à cet égard les dispositions du premier paragraphe de l'article L. 13 -15 de l'ancien code de l'expropriation. […] de l'aménagement et du numérique (dite « loi ELAN »). […] Si le paragraphe II de cet article 21 a ensuite été codifié au premier paragraphe de l'article L. 13 -15 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par le décret n° 77-392 du 28 mars 1977 42 , […] le Conseil s'est prononcé sur l'article L. 13 - 13 […]
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