Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
[…] ALPES, COTE D'AZUR du 22 mars 1991 refusant de lui accorder un droit de priorité pour l'attribution d'un lot dans le parc d'activités de la plaine de Jouques II en application de l'article L.21-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;2 ) annule la décision susmentionnée ; […] d'une part, la délibération du 21 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de GEMENOS avait adopté la modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté de la Plaine de Jouques II et le plan d'aménagement de zone et, d'autre part, […] dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, […]
[…] qui confèrent de plein droit le caractère de projet d'intérêt général au sens de l'article L .121- 2 du code de l'urbanisme aux opérations situées à l'intérieur du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle ne font pas obstacle à l'intervention, […] des parties ne peuvent faire obstacle à l'exercice du droit de priorité bénéficiant aux anciens propriétaires en vertu de l'article L.21-2 du code de l'expropriation. (1) Cession par la société pivot chargée de construire le parc d'attraction Eurodisneyland des terrains acquis pour la réalisation de l'opération. […] l'article L.21 […]
[…] Audience du 2 décembre 2010 […] Considérant que cette convention d'opération de construction d'une jardinerie, signée le 11 février 2000, dispose dans son article 1 er que « les terrains d'assiette de l'opération ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, les titres I, II et III de la présente convention formant cahier des charges de cession de terrain au sens des articles L. 21.1, L.21-2, L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article R. 311-19 du code de l'urbanisme, seront insérés intégralement aux actes de cessions de terrains consentis par la commune aménageur et seront reproduits dans les actes de transfert de propriété qui seront consentis ultérieurement par le constructeur et les propriétaires successifs » ;