Entrée en vigueur le 1 juin 2012
L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article **R. 11-2, est déclarée :
1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération lorsque l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ;
2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque l'opération concerne des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.
Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.
Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, par arrêté préfectoral dans les autres cas.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : » L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, […] que l'article R. 11-1 du même code précise que le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande et qu'il rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : » Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, […]
Lire la suite…À ce stade de la procédure et en application des articles R. 11-1 et suivants du code de l'expropriation, le dossier de DUP contient une étude d'impact (définie à l'article R. 122-3 et suivants du code de l'environnement) lorsque les ouvrages ou travaux prévus n'en sont pas dispensés. Sur la base des éléments connus à ce stade du projet non définitif, l'étude d'impact prend en compte le risque d'inondation ainsi que d'autres contraintes (effets sur l'environnement et la santé humaine, mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs, principales solutions de substitution...).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. / Toutefois, […] ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat ; que l'article R. 11-1, […] de ce code dispose : L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, est déclarée : 1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération lorsque l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ; […] ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ; […]
[…] Dit que le pourvoi D 11-18. 102 sera radié ; […] « L'arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 31 août 2010 intervenu ensuite de l'enquête prévue par les articles L. 11-1 et R. 11-1 à R. 11-18 du Code de l'expropriation, lequel a déclaré d'utilité publique, […] ALORS QU'aux termes de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, […] qu'en se bornant à indiquer « Nous, Dominique X…, juge de l'expropriation pour le département du Var, désigné par Monsieur le Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en conformité des dispositions des articles L. 13-1, R. 13-1 et R. 13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », […]
[…] – contrairement à ce qui est mentionné dans l'ordonnance, le délai de recours contre l'ensemble des arrêtés préfectoraux n'avait pas commencé à courir dans la mesure où aucun arrêté ne leur a été notifié en méconnaissance des articles R. 11-1 et R. 11-4 du code de l'expropriation et de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2007 ; […] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] de logements sociaux et d'une résidence sociale au 5-11 bis rue Emile Duclaux et au 58 à 70 rue Rouget de l'Isle à Suresnes, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […]
L'estimation des Domaines peut être contestée devant le juge avec une contre-expertise de la valeur vénale du bien. *** [1] Article 545 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, […] n° 91558 et n° 91559 [7] Article R.11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [8] Article R132-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [9] Article […] R112-4 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [10] Article R131-3 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [11] Article R131-14 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [12] CE, 29 juin 1979, Malardel, […]
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