Entrée en vigueur le 9 février 2002
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2002-152 du 7 février 2002 - art. 1 () JORF 9 février 2002
1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ;
2° Les travaux de création ou d'établissement d'aérodromes de catégorie A, de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 km, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd, de lignes du réseau ferré général, de lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), de canalisations d'intérêt général destinées au transport de gaz combustibles ou d'hydrocarbures, de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie atomique ;
3° Les travaux d'adduction des eaux d'un bassin fluvial dans un autre, lorsque cette adduction porte sur un débit maximal dépassant 1 000 litres par seconde.
Ce projet est soumis à une double procédure : déclaration d'utilité publique, qui ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat en application de l'article R 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et réglementation des ouvrages de prise d'eau dans les conditions prévues par le décret du 1er août 1905. L'instruction du projet fait l'objet d'un suivi très attentif de la part de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude. Le décret sera prochainement transmis au Conseil d'Etat.
Lire la suite…[…] que toutefois, ces requérants se prévalent des dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : … /c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 123-16 » et qu'aux termes de l'article R. 123-25 du même code […] L. 11-2 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur le fondement desquels a été pris le décret attaqué, […] aux termes du 5° de l'article R.11-14-5 […] R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. / Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, […] ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat ; que l'article R. 11-1, dans sa rédaction alors en vigueur, de ce code dispose : L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, […] 2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, […] ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ; […]
[…] qu'elle est conduite en conséquence à se prévaloir des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; […] attestée notamment par le fait qu'a été pris à la date du 5 juillet 2006 un arrêté de cessibilité ; qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 12-2-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le prononcé d'une mesure de suspension aurait un effet utile sur la procédure en cours devant le juge de l'expropriation ; […] notamment son article R. 11-2 (1°) ; […] telles qu'ont été déterminées par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique puis par les articles R. 123-3 et suivants du code de l'environnement ;
[…] 11 décembre 2001 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, est déclarée : 1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération lorsque l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ; 2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque l'opération concerne des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements. […] La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article R. 122-15 du code de l'environnement. » ;
La durée de validité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est suspendue entre le jugement qui en prononce l'annulation et l'arrêt d'appel qui annule ce jugement d'annulation Pour la plupart des opérations d'expropriation, la déclaration d'utilité publique (DUP) est prononcée par arrêté du Préfet à la fin de la procédure administrative (article R 11-1 du code de l'expropriation ; pour les grands projets définis à l'article R 11-2, […] en principe, dépasser 5 ans, mais un nouvel arrêté préfectoral peut prolonger, une fois, la validité de la déclaration d'utilité publique pour 5 ans maximum (article L 11-5 du code de l'expropriation). […]
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