Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 4
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme expropriant ou participant à son contrôle ou les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
Elle précise qu'en vertu des articles R. 11-5 et R. 11-14-4 du code de l'expropriation, ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
Lire la suite…Pour appartenir à cette liste d'aptitude, il faut que ces personnes aient acquis une compétence ou des qualifications particulières ou figurent sur la liste nationale ou sur une des listes départementales tenues en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En fait, ces commissaires-enquêteurs ne sont pas des professionnels. Il lui demande si une professionnalisation de ces commissaires-enquêteurs n'est pas envisagée.
Lire la suite…[…] 2°) VU la requête du Sous Préfet de Saint Gaudens, en date du 6 Avril 2009 transmettant le dossier prévu à l'article R 12.1 du code de l'Expropriation. […] 5°) VU l'arrêté du Sous-Préfet de Saint Gaudens (Haute-Garonne) en date du […] 11°) DECLARONS expropriés immédiatement pour cause d'Utilité Publique au profit de l' ETAT- ASF (concessionnaire) les immeubles, […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
[…] en date du 28 Novembre 2007 transmettant le dossier prévu à l'article R 12.1 du code de l'Expropriation. […] 5°) VU l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne en date du 2 AVRIL 2007 ordonnant l'enquête prescrite par la Section II du chapitre 1 er du titre 1 er de la deuxième partie du code susvisé, […] 11°) DECLARONS expropriés immédiatement pour cause d'Utilité Publique au profit du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE les immeubles, […] portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
[…] en date du 30 Novembre 2012 transmettant le dossier prévu à l'article R 12.1 du code de l'Expropriation. […] 5°) VU l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne en date du 26 MARS 2012 ordonnant l'enquête prescrite par la Section II du chapitre 1 er du titre 1 er de la deuxième partie du code susvisé, […] 11°) DECLARONS expropriés immédiatement pour cause d'Utilité Publique au profit de l' ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE les immeubles, […] portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
[…] qu'en statuant au regard des dispositions postérieures dispensant la réalisation d'une enquête publique, la cour d'appel a violé l'article L. 141-3 du code de la voirie routière par méconnaissance de son champ d'application ; 2°/ que, […] l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme disposait que Pourvoi n° 21-20.388-Troisième chambre civile 11 janvier 2023 l'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation […] a lieu conformément aux dispositions des articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-8, R. 11-9, R. 11-10 et R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…