Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.
Il fixe par arrêté le montant de l'indemnité ; cet arrêté est notifié au commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
[…] — le dossier soumis à enquête était régulier au regard des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation ; […] la direction générale des impôts a par ailleurs évalué les terrains à 153 500 euros ; les dispositions du 1° de l'article R. 122-6 du code de l'environnement dispensaient la commune de procéder à une étude d'impact ; […] — l'arrêté est intervenu en méconnaissance de l'article R. 11-6 du code de l'expropriation faute d'avis du ministre de l'agriculture ; […] un arrêté ministériel du 11 avril 1980 déclare d'utilité publique de telles parcelles ; […] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet désigne, par arrêté, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 11-4 et parmi les personnes mentionnées à l'article R. 11-5, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. […] L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 11-6. » ; que par arrêté en date du 1 er septembre 2006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, le préfet du Bas-Rhin a habilité M. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2008, […] DA-DN CX, domicilié 11 DJ BE Salengro à XXX, […] L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 11-6. /Le même arrêté précise : 1° L'objet de l'enquête, […] qu'aux termes de l'article R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, […] aux propriétaires qui sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article R. 1123.(…) » ; […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions précitées de l'article R.11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme. […] Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, déterminée et fixée comme il est dit à l'article R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notifiée à la personne qui en a la charge ainsi qu'au commissaire enquêteur. […] La copie du rapport du commissaire enquêteur est déposée en mairie et communiquée aux personnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R. 112-21 et R. 112-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
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