Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique / Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1
Article **R11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.
Il fixe par arrêté le montant de l'indemnité ; cet arrêté est notifié au commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
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[…] — en application des dispositions de l'article R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au maître d'ouvrage de verser sans délai le montant de l'indemnité indiqué, et cette responsabilité ne peut donc incomber à l'Etat ;
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[…] l'article R . 123-19 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R . 123-7 à R . 123-23 du code de l'environnement. […] qu'aux termes de l'article R11 -3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2017, 15BX01211, Inédit au recueil Lebon
[…] – ces travaux ont été réalisés en violation de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères. […] 11. Aux termes de l'article R. 11-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur, relatives à l'enquête parcellaire : « Pendant le délai prévu à l'article R. 11-20, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire qui les joint au registre, […]
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