Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 4
Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du même code.
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2013 portant réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative et fixant la clôture de l'instruction au 6 janvier 2014 à 17 h en application de l'article R. 613-1 du même code ; […] 11. Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-23 du code de l'urbanisme : « L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-4, R. 11-5 et R. 11-6-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ; […]
[…] 34-02- 01 - 01 -02 […] 1 °) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder la somme de 801, […] en vertu des dispositions de l'article R. 11 -20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] que le préfet du Puy-de-Dôme lui a retourné cet état de frais en diminuant le nombre de vacations pour le fixer à 11 , […] un arrêté fixant le montant de l'indemnité qui lui était due en application […]
[…] 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, […] Par un courrier du 16 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] En premier lieu, selon les termes de l'article R*313-23 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-4, R. 11-5 et R. 11-6-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ». […]
[…] fonds, […] les indemnités mentionnées à l'article L. 123-14 du code de l'environnement et à l'article R. 11 -6-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Le maître d'ouvrage verse à ce fonds les sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui sont à sa charge en application de ces articles . […] Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R*11 -10 (V) Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11 - 11 […]
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