Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle elle sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à un mois, ni excéder deux mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête ;
2° Le siège de l'enquête où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée ;
3° Les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; ces jours comprennent au minimum les jours habituels d'ouverture au public du lieu de dépôt du dossier et peuvent en outre comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés ;
4° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;
5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
6° Le ou les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
[…] contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles R.11-14-5 et R.11-14-7 du code de l'expropriation, […] 206, note Tifine) : s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation, […] Vergerau : en utilisant ses pouvoirs de police générale pour suspendre un médecin le préfet n'a pas fait bénéficier le requérant des garanties prévues par l'article L. 4113-14 du Code de la consommation. […] protégée notamment par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde
Lire la suite…Or, les articles R. 11-14-5 et R. 11-14-7 du code de l'expropriation, […] n'imposait pas la mention de la présence d'une étude d'impact. C'est manifestement de ces dispositions dont le Préfet du Rhône a fait application. 3. […] La Cour en déduit que l'article L. 123-2 du code de l'environnement implique d'écarter les dispositions spéciales qui seraient contraires aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement, et donc de faire prévaloir la rédaction de l'avis d'enquête posée aux articles R. 123-13 et R. 123-14, […] sur les articles R. 11-14-5 et R. 11-14-7 du code de l'expropriation. 4. […] Celle-ci a écarté les articles R. 11-4-5 et R. 11-4-7 du code de l'expropriation, […]
Lire la suite…La consultation à titre facultatif de la commission départementale des sites sur un projet de création de zones d'aménagement concerté est soumise, en vertu de l'article 10 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, au respect des dispositions de l'article 11 de ce décret prescrivant que : "A défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites". […]
[…] Le Failly de Thomer-la-Sogne à Damville (27240), représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FORET-DU-PARC (APEF) dont le siège est Cirex 11, La Brosse à La-Forêt-du-Parc (27220), […] en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le président du tribunal administratif ( …) désigne dans un délai de quinze jours ( …) les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président » ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-5 du même code : « Le préfet, après consultation ( …) du président de la commission d'enquête, […]
[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 u code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I – Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; […] 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.11-14-5 du code de l'expropriation : […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.11-14-14 du code de l'expropriation : […] Considérant qu'il résulte de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme, […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme, […]
[…] contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles R.11-14-5 et R.11-14-7 du code de l'expropriation, […] 206, note Tifine) : s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation, […] Vergerau : en utilisant ses pouvoirs de police générale pour suspendre un médecin le préfet n'a pas fait bénéficier le requérant des garanties prévues par l'article L. 4113-14 du Code de la consommation. […] protégée notamment par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde
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