Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Lorsque l'opération doit être exécutée sur le territoire d'une seule commune, un dossier et un registre sont obligatoirement déposés à la mairie de cette commune.
Lorsque l'opération soumise à enquête doit être exécutée sur le territoire de plusieurs communes, un exemplaire du dossier soumis à enquête est obligatoirement adressé pour information au maire de chacune des communes dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.
[…] cours administrativesd'appel ; […] pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ; […] Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui a été dit ci-dessus que ce dossier comportait l'ensemble des éléments et précisions exigés par les dispositions précitées de l'article R. 11 -3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] qu'en application de l'article R. 11-14 -7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] qu'aux termes de l'article R. 11-14-8 […]
[…] – de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 442 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] qu'il résulte des dispositions des articles R. 11-14-7 et R. 11-14-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, combinées à celles de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 : « Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes. […] présentée en application du 5° du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] enregistrés les 8 octobre 1998 et 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] comme l'y autorisait l'article R. 11-14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Considérant que les dispositions de l'article R. 11-14-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lesquelles un dossier et un registre doivent être tenus à la disposition du public dans le ou les lieux désignés par le préfet ont été respectées ; […] que l'article R. 122-27 du même code dispose que : « Doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur ( …) a) Les plans d'occupation des sols ( …)d) Les grands travaux d'équipement » ;
[…] à l'article L. 123-16 » et qu'aux termes de l'article R . 123-25 du même code […] L. 11 -2 et R. 11 -2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis d'enquête : Considérant que selon l'article R. 11-14 -7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique un avis mentionnant notamment, aux termes du 5° de l'article R.11-14 -5 […] R. 11 […]
Lire la suite…