Article **R11-16 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R11-15Article R11-17

Entrée en vigueur le 1 octobre 1985

Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977

Modifié par : Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 () JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985

L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation atteint des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté du ministre.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est codifié par :	Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
Modifié par :	Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 () JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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