Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.
Pour toutes les appellations d'origine, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose en son article L. 643-4 que tout organisme de défense et de gestion peut saisir l'autorité administrative s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, […] agricoles et forestiers (CDPENAF). […] Par ailleurs, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose, en son article R. 122-3, que l'avis du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est recueilli par l'autorité compétente préalablement à la déclaration d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 122 -5 du code de l'environnement, […] conformément au II de l'article L. 122 -1 du code de l'environnement dans sa version applicable. […] Comme vous le savez, […] Le contenu de cette évaluation est précisé par les articles R . 1511-4 à 6. 1.2.1. […] Les requérants se prévalent uniquement de l'article R . 123-6 du code de l'environnement, […] ni de faire droit aux demandes de prolongation 11 . 1.3.4. […] Les articles R […]
Lire la suite…[…] qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'en effet, d'une part, elles méconnaissent les dispositions des articles R. 11-3, R. 122-3 et R. 122-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en raison de l'absence d'étude d'impact préalable sur les risques hydrauliques et géologiques, de l'absence de descriptif des infrastructures ferroviaires, de l'absence de justificatif de l'intérêt fonctionnel du projet et des insuffisances sur la réalité du trafic ferroviaire ; que, […]
[…] – la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit comporter une « esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, […] complété le 25 septembre suivant, n'a pas été recueilli en application des dispositions de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime mais des articles R. 643-1 de ce code et R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont les dispositions ne prévoient pas que le décret déclarant le projet d'utilité publique y fasse référence ; que, par suite, […]
[…] M me S R épouse P, […] et de mettre à la charge de l'Etat, de la métropole Aix-Marseille-Provence et de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en méconnaissance de l'article L. 122-1-1 III du code de l'environnement dans sa version issue de l'ordonnance du 3 août 2016 ; […] — le tribunal a à tort retenu que le vice de procédure tenant à la méconnaissance de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique était régularisable ; […] — les décisions litigieuses méconnaissent l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Il est d'abord soutenu que les modalités selon lesquelles le public a été consulté ont méconnu les exigences issues de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 121-9 du code de l'environnement. […] Pour l'écarter, on relèvera que l'étude d'impact comporte des rubriques relatives à chacun des items listés aux II et II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement et qu'il n'est nullement démontré que leur contenu serait insuffisant. […] en application du II de l'article L. 122-1 du code, […] le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique au regard de l'article R. 123-10, […] mais sur celui de l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui exige une telle consultation, […]
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