Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 16 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Elle est placée auprès du Premier ministre.
[…] ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; […] / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, […] un plan de servitudes aéronautiques de dégagement. /Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues aux articles R. 11 -3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code de la voirie routière : Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, […] aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées. ; qu'aux termes de l'article R. 152-2 dudit code : I. – Lorsqu'il y a lieu à expropriation, les articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 151-3 du code de la voirie routière : « L'enquête préalable au décret conférant le caractère de route express est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés audit article R. 11-3 : (…) 2°) L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des voies d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications » ;