Article **R11-29 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article **R11-28Article **R11-30

Entrée en vigueur le 14 avril 1977

Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

L'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête parcellaire vaut arrêté de cessibilité lorsque cet acte est établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article **R. 11-28.

Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par :	Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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