Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2, il vaut arrêté de cessibilité.
[…] à l'article R . 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […] Article R555-35 A défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet du département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation la procédure d'expropriation conformément aux dispositions du livre Ier et aux articles R . 131-1 à R. 132 […]
Lire la suite…[…] . 122-9 ; […] l'avis mentionné à l'article R . 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R . 134-18 à R . 134-21 du code des relations du public et de 🌍 Modification article R112-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2017- 04 […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, « I. – Lorsque la réalisation d'un projet, […] dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête unique. » Aux termes de l'article R. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2, […] Aux termes de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, […]
[…] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, […] peut ouvrir et organiser l'enquête unique. » Aux termes de l'article R. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2, […] Aux termes de l'article R. 132-2 du même code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. […] Aux termes de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, […]
[…] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, […] peut ouvrir et organiser l'enquête unique. » Aux termes de l'article R. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2, […] Aux termes de l'article R. 132-2 du même code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. […] Aux termes de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, […]
[…] la concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé et déclare le projet d'utilité publique conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Article R521-26 Lorsque l'utilité publique, par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-25, […] l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article R521-27 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 15 et 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020. […]
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