Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 19 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 18 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies :
1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ;
2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ;
3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 11-20 ;
4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 11-20, **R. 11-22 et **R. 11-27 sous réserve de l'application de l'article **R. 11-30 ;
5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ;
6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date.
Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles.
Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées au premier alinéa, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
[…] soit plus de quatre ans après son prononcé, et près de huit ans après la déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2011; Qu'au regard de l'écoulement de ce délai, la Société expropriée demandait à la Cour de cassation que l'ordonnance attaquée soit annulée pour perte de fondement juridique au regard des articles […] L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 (devenus articles L. 220-1, R. 221-1 à R.221-4) du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] 1°/ Madame Denise Y… veuve X…, demeurant à Thuir (Pyrénées-Orientales), …, […] Vu les articles L.12-1 et R.12-1-2° du Code de l'expropriation ; Attendu que le magistrat qui prononce une expropriation pour cause d'utilité publique est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies et de viser dans son ordonnance les pièces produites à l'appui de la requête ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, 3 mai 1985) qui prononce au profit de la commune d'Oms l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X… ne mentionne ni l'avis de la commission des opérations immobilières, […]
[…] 1°) VU le code de l'Expropriation, 2°) VU la requête du Sous Préfet de Saint Gaudens, en date du 6 Avril 2009 transmettant le dossier prévu à l'article R 12.1 du code de l'Expropriation. […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique. TOULOUSE le, 12 MAI 2009
[…] d'une part, de ne pas viser le journal comportant l'intégralité de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire conformément à l'article R.11-20 du Code de l'expropriation, […] de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; […] Attendu que M me X… fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté de déclaration d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire; […] conformément à l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé;