Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 18 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 22 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article **R. 11-28. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties.
[…] soit plus de quatre ans après son prononcé, et près de huit ans après la déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2011; Qu'au regard de l'écoulement de ce délai, la Société expropriée demandait à la Cour de cassation que l'ordonnance attaquée soit annulée pour perte de fondement juridique au regard des articles […] L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 (devenus articles L. 220-1, R. 221-1 à R.221-4) du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Ainsi, […]
Lire la suite…"Vu l'article R. 221-4, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, […] Attendu que, par ordonnance du 5 février 2015, le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a prononcé le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section D n° 103, appartenant à M. […] 12-5 du Code de l'expropriation et R 12-5-1 du même code. […] L 13-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 15-2 du même code ; - ALORS QUE aux termes de l'article R 12-4 du code de l'expropriation, […]
Lire la suite…[…] 2°) VU la requête du Sous Préfet de Saint Gaudens, en date du 6 Avril 2009 transmettant le dossier prévu à l'article R 12.1 du code de l'Expropriation. […] 4°) VU le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires. […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique. TOULOUSE le, 12 MAI 2009
Pour redresser une erreur matérielle conformément à l'article R 12-4 alinéa 3 du Code de l'expropriation, le juge est régulièrement saisi par simple requête de l'une des parties. […] que la communaute y… a acquis des terres d'une superficie de 2 370 metres carres par acte de vente du 4 juin 1962 et que dame y… n'etait proprietaire que de 25 560 metres carres ; […] Rejette le pourvoi forme contre l'ordonnance rendue le 12 mars 1980 par le juge de l'expropriation du departement de la mayenne.
[…] 2°) VU la requête du Préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 Novembre 2007 transmettant le dossier prévu à l'article R 12.1 du code de l'Expropriation. […] 4°) VU le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires. […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
[…] soit plus de quatre ans après son prononcé, et près de huit ans après la déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2011; Qu'au regard de l'écoulement de ce délai, la Société expropriée demandait à la Cour de cassation que l'ordonnance attaquée soit annulée pour perte de fondement juridique au regard des articles […] L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 (devenus articles L. 220-1, R. 221-1 à R.221-4) du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Ainsi, […]
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