Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 21 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Celui-ci doit surseoir au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.
[…] par l'autorité expropriante tiré des dispositions de l'article R 12 -2-1 du Code de l'expropriation : La Collectivité publique soutenait l'idée selon laquelle il aurait appartenu aux expropriés d'intervenir auprès du Juge de l'expropriation pour qu'il ne prononce pas le transfert de propriété ; […] puisqu'elle n'a été notifiée que le 29 novembre 2010 et que cette notification fait courir le délai de pourvoi en cassation qui est de deux mois ( article L 12 -5 du Code de l'expropriation et article 612 du Code de procédure civile). […] se résolvant alors en dommages-intérêts ( Article R 12 […]
Lire la suite…se résolvant alors en dommages-intérêts (Article R 12-5-4a). […] La seule mesure conservatoire possible c'est l'interdiction faite à l'autorité expropriante de procéder à la prise de possession des terrains tant que la Déclaration D'Utilité Publique est suspendue dans son exécution et bien sûr ensuite lorsqu'elle aura été annulée, ce qui permettra alors à l'exproprié de mettre en œuvre les dispositions susvisées des articles R 12-5-1 et suivants du Code de l'expropriation, c'est-à-dire sa demande en restitution des terrains. […]
Lire la suite…[…] 34-02-03 […] 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros, et la SEM « Amiens Aménagement », une somme de 3 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — que l'arrêté lui a été tardivement et irrégulièrement notifié en méconnaissance des dispositions des articles R. 12-1 et R. 12-2-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] qu'aux termes de l'article L. 12-5 dudit code : « L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, […] qu'aux termes de l'article R. 11-28 de ce code : « Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, […]
[…] que depuis cette date de nouveaux inconvénients découlant de la mise en oeuvre du décret sont apparus ; qu'elle est conduite en conséquence à se prévaloir des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; […] attestée notamment par le fait qu'a été pris à la date du 5 juillet 2006 un arrêté de cessibilité ; qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 12-2-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le prononcé d'une mesure de suspension aurait un effet utile sur la procédure en cours devant le juge de l'expropriation ; […] ou de 4 à 12 décibels sans protection ; […] notamment son article R. 11-2 (1°) ;
[…] la situation que les requérants dénoncent est de leur seul fait, dès lors qu'ils n'ont contesté ni la ZAC ni l'arrêté de cessibilité et n'ont pas mis en œuvre la procédure de référé conformément aux dispositions de l'article R. 12-2-1 du code de l'expropriation ; en outre, à supposer que l'arrêté litigieux soit annulé, les requérants pourront engager la procédure prévue aux articles L. 12-5 et R.12-5-1 du code de l'expropriation ; […] Vu la délégation du président du Tribunal prise en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; […] O R D O N N E :