Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet en informe le juge dès qu'il a reçu notification de la suspension.
Celui-ci sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.
L'article R. 522 4 du même code dispose : ” Notification de la requête est faite aux défendeurs. (…) “. […] En vertu de l'article R. 552-7 du même code : ” L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations. ” L'article R. 522-8 du même code dispose : ” L'instruction est close à l'issue de l'audience, […] tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. ” Selon l'article R. 221-3 de
Lire la suite…L'article R. 221-3 du code de l'expropriation prévoit par ailleurs qu'en cas de suspension de l'exécution de l'arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision du juge administratif sur le fond. […] ces quelques semaines étant cruciales pour, le cas échéant, permettre d'empêcher le transfert de propriété qui intervient avec l'ordonnance d'expropriation. […] Les limites que vous avez posées à cette présomption sont aussi bienvenues 1 Voir les articles L. 222-1 et R. 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2 C. […] Lavialle, « Expropriation et dépossession », RFDA, 2001, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, […] En vertu de l'article L. 221 1 du même code : « L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre 1er ont été accomplies. » Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : « L'ordonnance d'expropriation éteint, […] tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. » Selon l'article R. 221-3 de ce code : « Si l'acte déclarant l'utilité publique, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'informer sans délai le juge de l'expropriation du sens de l'ordonnance à venir sur le fondement de l'article R. 221-3 du code de l'expropriation ; […] — le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] O R DO N N E :
[…] 4°) d'enjoindre aux préfets d'informer sans délai le juge de l'expropriation du sens de l'ordonnance à venir sur le fondement de l'article R. 221-3 du code de l'expropriation ; […] — le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] O R DO N N E : […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A B et à M e Heddi.
[…] R211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2019-09-19) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, […] l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221 -1 🌍 Modification article R221 […]
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