Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 24 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ;
2° De l'ordonnance d'expropriation ;
3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation ;
4° D'un certificat de non-recours contre la décision fixant les indemnités d'expropriation.
Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.
[…] ministre de la justice, sur l'opportunité de modifier l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin de faire obligation à l'expropriant, en cas d'annulation de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité, […] aussitôt qu'elle sera devenue irrévocable, à tous les expropriés concernés ». […] L'article L. 223-2 du code de l'expropriation (ancien article L. 12-5 alinéa 2) prévoit qu' « en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, […] Les articles R. 223-1 à R. 223-8 précisent la procédure applicable à ce recours. […] En particulier, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la commune soutient que seul le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique étant compétent, en application des articles L. 12-5, alinéa 2, et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation, […] le juge de l'expropriation a méconnu les droits des exposants à un procès équitable en violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 1er du Protocole Additionnel n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble L 12-1 du Code de l'expropriation. […] — ALORS QUE aux termes de l'article R 12-1 du code de l'expropriation, […] R.11-22 et R.12-1 du Code de l'expropriation.
[…] Le 10 juillet 2014, M me Z A épouse X saisit le Juge de l'expropriation sur le fondement des articles L 12-5 alinéa 2 et R 13-22 du code de l'expropriation pour qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation manque désormais de base légale du fait de l'annulation de l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique et pour qu'elle soit donc annulée ;Par dernières écritures, […] précise toutefois qu'aux termes des articles R 12-5-1 à R 12-5-6 du code de l'expropriation son délai pour agir est de 2 mois à compter de la notification de la décision administrative annulant la DUP, et qu'ainsi en attendant la décision définitive à intervenir sur la légalité de l'arrêté décidant la DUP, […]
[…] Z A et à M me B A épouse X saisissent le Juge de l'expropriation sur le fondement des articles L 12-5 alinéa 2 et R 13-22 du code de l'expropriation pour qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation manque désormais de base légale du fait de l'annulation de l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique et pour qu'elle soit donc annulée ; […] précisent toutefois qu'aux termes des articles R 12-5-1 à R 12-5-6 du code de l'expropriation leur délai pour agir est de 2 mois à compter de la notification de la décision administrative annulant la DUP, et qu'ainsi en attendant la décision définitive à intervenir sur la légalité de l'arrêté décidant la DUP, […]
"Vu l'article R. 221-4, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, […] Attendu que, par ordonnance du 5 février 2015, le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a prononcé le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section D n° 103, appartenant à M. […] 12-5 du Code de l'expropriation et R 12-5-1 du même code. […] L 13-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 15-2 du même code ; - ALORS QUE aux termes de l'article R 12-4 du code de l'expropriation, […]
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