Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 25 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les juges de l'expropriation et leurs suppléants sont désignés parmi les magistrats du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1.
[…] D' E V R Y […] DU 13 AVRIL 2015 […] X Y, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance d'Evry, assistée de Jean-Paul LE GOFF, Greffier, désigné conformément aux articles R 13-2 et R 13-10 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu l'ordonnance du 5 Janvier 2015 fixant au 2 Mars 2015 l'appel des parties et le transport sur les lieux ;
[…] JUGEMENT DU : 02 Février 2015 […] désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 13-10 du même Code, […] La SOCIETE DU GRAND PARIS offre à titre alternatif la somme de 13 794 euros, tous chefs de préjudice confondus, […] 2) Indemnités accessoires […] Combiné avec l'article L. 13-2 de ce code, ces indemnités doivent être allouées à tous ceux dont les intérêts ou les droits sont directement lésés par l'expropriation.
[…] Nous, Isabelle SUBRA, Vice Président au Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Juge de l'Expropriation du Département de l'Essonne, assistée de Bruno NIO, Greffier, en application des articles R.13.2 et 13.10 du Code de l'Expropriation. Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l'Expropriation ; […] FIXONS AU 13 Juin 2016 À 14 H 00 LA DATE DE NOTRE TRANSPORT SUR LES LIEUX.