Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Le greffier délivre les grosses et expéditions nécessaires dans les délais maximum suivants, comptés du jour où il en est requis pour tout intéressé : dix jours en ce qui concerne les jugements et arrêts fixant les indemnités définitives, cinq jours en ce qui concerne les ordonnances prononçant l'expropriation et les jugements fixant les indemnités provisionnelles.
[…] conformément à l'article R.13 -49 du code de l'expropriation; […] — sur le non respect du délai de 30 jours entre la notification de l'offre par l'expropriant et sa saisine du juge( article R13 -21 du code de l'expropriation) […] L'article R 13'22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de saisine du juge. […] L'article L 13 -3 devenu l'article […]
[…] Vu l'appel de ce jugement formé par la SCEA de l'Alouette le 13 juin 2013 et son mémoire déposé le 5 août 2013 par lequel, poursuivant la réformation du jugement entrepris, […] pour perte de droits à paiement unique, pour trouble d'exploitation et pour allongement de parcours définitif et de condamner le département de l'Oise à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] in limine litis, l'irrecevabilité de l'appel formé par la SCEA de l'Alouette en faisant valoir qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R 13-14 du code de l'expropriation, ni l'acte d'appel auquel n'a pas non plus été jointe une copie du jugement du 26 avril 2013, […]
[…] Les dispositions de l'article R 13-14 du code de l'expropriation dans leur rédaction applicables en décembre 2000, imposent à la partie intéressée de requérir elle-même , expressément, du greffe la délivrance des grosse et expédition de l'arrêt, nécessaires pour procéder, elle-même également, à la signification de l'arrêt, en application des articles L 13-25 et R 13-41. […]