Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les jugements et arrêts rendus en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans les délais maximum suivants, comptés du jour où il en est requis pour tout intéressé : dix jours en ce qui concerne les jugements et arrêts fixant les indemnités définitives, cinq jours en ce qui concerne les jugements fixant les indemnités provisionnelles.
[…] Le 2 mars 2016, la Ville de Roanne a déposé un mémoire auprès du tribunal de grande instance de Roanne sur le fondement des articles R.213-11 du code de l'urbanisme et R.311-9 et suivants du code de l'expropriation aux fins de fixation judiciaire du prix de vente. […] Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] Suivant conclusions datées du 23 août 2024, parvenues le 26 août 2024, M. [C] [N], M. [R] [N], Mme [M] [N] et M. [S] [V] demandent à la cour au visa des articles L213-4, L 213-6 et R 213-11 du code de l'urbanisme, L 322-3, R 31-9 à 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1103, 1104 et 1193 du code civil, de débouter la commune de [Localité 31] de l'ensemble de ses demandes, […] Vente du 2 juin 2022 d'une maison et de dépendances situées [Adresse 7] à [Localité 32] d'une surface utile de 170 m² pour un prix de 230 000 euros soit 1353 euros le m² de surface utile, sur une parcelle cadastrée section AL [Cadastre 16],
[…] L'article R 214-5 du code de l'urbanisme dispose […] Il convient de noter que cet article ne renvoie pas aux articles R311-9 à R 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. […] Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, […] c) Soit qu'il renonce à l'aliénation. […] Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311 -9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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