Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 30 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du demandeur est jointe à cette demande, qui est simultanément notifiée à la partie adverse.
Aux termes de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation, « À défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article précédent, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article R13-21 du code de l'expropriation dispose qu'à défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente. Mais il est ajouté que la demande est adressée « au secrétariat de la juridiction » du département dans lequel sont situés les biens à exproprier. […] Aux termes de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation, « A défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article précédent, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente. […]
Lire la suite…[…] D ' E V R Y […] Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l'Expropriation ; […] FIXONS AU 13 Juin 2016 À 14 H 00 LA DATE DE NOTRE TRANSPORT SUR LES LIEUX.
[…] En application des dispositions de l'article R 13-18 du code de l'expropriation, le Syndicat Mixte de B C a notifié, […] — acquisition par le Syndicat Mixte de B C le 21 octobre 2009, d'un terrain d'une superficie de 3358 m² au prix de 1 300 000 €, soit une valeur unitaire d'environ 387 €/m² […] — acquisition le 30 octobre 2009 par la SEM 92 d'un immeuble à usage commercial en R+1, libre d'occupation, sis […], […] Cependant, il n'est pas démontré que les conditions fixées à l'article R.13-32 du code de l'expropriation n'aient pas été respectées, lequel article ne fait pas obstacle à ce que le Commissaire du gouvernement, […] Vu les articles L 13-13 et R 13-21 du code de l'expropriation,
[…] D ' E V R Y […] Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l'Expropriation ;