Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Il peut également, à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités autres que celles mentionnées à l'alinéa qui précède.
A la suite de ces décisions, la procédure de fixation des indemnités d'expropriation a été réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 et le bénéfice des dispositions de l'article L 135 B alinéa 1 er du livre des procédures fiscales relatives à la transmission par l'administration des éléments d'information au sujet des valeurs foncières a été étendu aux expropriés par l'article 21 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, d'application immédiate. […] Par l'arrêt du 9 avril 2008, […] il résultait des dispositions nouvelles des articles L. 13 […] -7, R. 13-28 et R 13-32 du code de l'expropriation que le commissaire du Gouvernement devait, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu, d'une part, que les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l'exproprié dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature à eux seuls à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes dès lors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification de ce code, que le commissaire du gouvernement qui exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil doit, […]
[…] D E P A R I S […] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles R 13-2 et R 13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] — Vente du 28 décembre 2012 (2013P00428). […] En outre, il convient de rappeler que l'article R.13-28 du code de l'expropriation limite la possibilité de désignation d'un expert par le juge de l'expropriation à « la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation. ». Tel n'est pas le cas en l'espèce. […] Vu les articles L 13-13 et R 13-28 du code de l'expropriation,
[…] Nicole COCHET, Première vice-présidente au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Aurélie GASTRIN, Greffier placé, désignées conformément aux articles R 13-2 et R 13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L 211-1 et R 211-5 dans la nouvelle codification) ; […] -Vente du 28 décembre 2012 (2013P00428). […] Vu les articles L 13-13 et R 13-28 du code de l'expropriation, (L321-1 et R 322-1 dans la nouvelle codification),