Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires.
Il peut également, à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités autres que celles mentionnées à l'alinéa qui précède.
L'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 applicable depuis le 1er janvier 2015 effectue une nouvelle codification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnisation de l'exproprié dont l'ancien schéma avait déjà été sanctionné par le conseil constitutionnel est consacrée comme une priorité du législateur. […] Le livre 1 est précédé d'un article L 1 qui définit l'expropriation comme : « L'expropriation, en tout ou partie, […] Les deux autres articles importants quant aux modalités de détermination de l'indemnité d'expropriation sont les articles R 311-22 et R 322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté lors des débats de Aurélie GASTRIN, Greffière, et lors de la mise à disposition de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles L211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu les articles L.321-1 et R.322-1 du code de l'expropriation,
[…] Nicole COCHET, Première vice-présidente au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Aurélie GASTRIN, Greffier placé, désignées conformément aux articles R 13-2 et R 13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L 211-1 et R 211-5 dans la nouvelle codification) ; […] 90 / (23, 01 – 3,5) = 4, 61 % de la valeur du m2 non bâti de surface. […] Vu les articles L 13-13 et R 13-28 du code de l'expropriation, (L321-1 et R 322-1 dans la nouvelle codification),
[…] La société Socablan a déposé ses conclusions au greffe le 3 juin 2019, dans le délai de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et elles ont été régulièrement notifiées aux autres parties. […] Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat, les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables pour la répartition des indemnités compensatrices ». […] de sorte qu'en application de l'article R. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il convient avant dire droit d'ordonner une expertise, selon la mission qui sera précisée au dispositif de cet arrêt.
L'influence du nouveau Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sur la fixation du montant des indemnités d'expropriation. […] L'indemnisation de l'exproprié dont l'ancien schéma avait déjà été sanctionné par le conseil constitutionnel est consacrée comme une priorité du législateur. […] Le livre 1 est précédé d'un article L 1 qui définit l'expropriation comme : « L'expropriation, en tout ou partie, […] Les deux autres articles importants quant aux modalités de détermination de l'indemnité d'expropriation sont les articles R 311-22 et R 322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
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