Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments nécessaires à l'information de la juridiction.
Elles comportent notamment une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-19.
[…] sans rechercher si, au-delà des deux pièces nouvelles, ce mémoire ne contenait pas des éléments apportés en réponse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 13-32 et R. 13-49 du code de l'expropriation ; […] l'état d'enclave du bâtiment construit sur une parcelle implique que cette parcelle est elle-même enclavée ; qu'en affirmant en l'espèce que l'attestation notariée faisant état de l'existence d'une situation d'enclave n'était pas pertinente dès lors qu'elle portait sur la maison de Monsieur X… et non sur ses parcelles, les juges du fond ont encore violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article 682 du code civil ;
[…] SUR CE : Attendu qu'il a été procédé au transport prévu par la loi les 3 et 4 juin 2015 ; Attendu que la procédure est régulière au regard des articles R.13-32 et suivants du code de l'expropriation ; Que nous avons constaté sur place l'état des existants ; Que la parcelle V 79 supporte 5 maisons et que la maison 49 B appartenant à Monsieur B Y est à l'état de ruine ; qu'elle était autrefois composée selon les allégations de l'exproprié de deux chambres et d'un séjour ; que la maison est apparue au juge de l'expropriation comme ayant été construite avec soin et malgré son abandon depuis près de 10 ans, on constate que les matériaux étaient de bonne facture ; qu'elle venait d'être achevée
[…] — acquisition le 30 octobre 2009 par la SEM 92 d'un immeuble à usage commercial en R+1, libre d'occupation, sis […], d'une superficie de 670m², […] Cependant, il n'est pas démontré que les conditions fixées à l'article R.13-32 du code de l'expropriation n'aient pas été respectées, lequel article ne fait pas obstacle à ce que le Commissaire du gouvernement, ensuite de ses conclusions initiales, notifie aux parties de nouvelles conclusions après les enseignements tirés du transport sur les lieux et l'analyse approfondie des éléments de la cause, […] Vu les articles L 13-13 et R 13-21 du code de l'expropriation,
. _ Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, […] des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation […] relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, […]
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