Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 35 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
[…] — par application combinée des articles L 13.4 alinéa 1, R 176 et suivants du code du domaine de l'État, compte tenu du mandat complet donné au service du domaine pour mener les opérations relatives aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la rocade nord ouest de Tarbes, […] X, inspecteur des impôts, avait bien qualité à agir pour signer les mémoires au regard des dispositions de l'article R. 13. 25 du code de l'expropriation […] De sorte que par application des dispositions de l'article L 13-16 du code de l'expropriation il y a lieu de tenir compte des accords amiables en question.
[…] — par application combinée des articles L. 13 . 4 alinéa 1, R . 176 suivants du code du domaine de l'État, […] avait bien qualité à agir pour signer les mémoires au regard des dispositions de l'article R. 13 . 25 du code de l'expropriation — les nouvelles dispositions de l'article R 13 . 7 du code de l'expropriation relatives à la possibilité pour le directeur des services fiscaux qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation de désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour […]
[…] La communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre adressait le 24 septembre 2009 les pièces visées dans son mémoire d'appel M sollicitait l'application des dispositions de l'article R13-33 du code de l'expropriation. Le 13 octobre 2009 ,le président de la chambre spéciale des expropriations informait les parties de la communication dites pièces par le secrétariat-greffe de la chambre, conformément aux dispositions de l'article R.13-49 du code de l'expropriation. […] Attendu que la communauté d'agglomération ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R.13-33 du code de l'expropriation pour échapper à la dite sanction;