Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de son mémoire et de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents.
La Cour de cassation a alors rappelé qu'aux termes de l'article R. 311-26, alinéa 1er, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] sous réserve des articles R. 311-24 à R. 311-28, R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 du même code, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 311-26, alinéa 1er, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] Il résulte de l'article R. 311-29 du même code que, sous réserve des articles R. 311-24 à R. 311-28, R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 de ce code, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT N°19/7 […] Aux termes de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] L'article R 311-19 du code de l'expropriation permet au juge d'autoriser l'une ou l'autre des parties ou le commissaire du gouvernement, à produire à l'audience des pièces et documents, […] L'article R 311-26 du code de l'expropriation dispose que 'le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa', […] Aux termes de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation, […]
[…] Pourvoi n° J 19-15.379 […] qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] QUE l'EPT Plaine Commune indique que compte tenu de l'article R. 311-·26 du code de l'expropriation, […] mais constate que la pollution du terrain entraîne une difficulté particulière d'évaluation et que le juge de l'expropriation a la possibilité de décider d'office de désigner un expert judiciaire en application de l'article R. 322-1 du code de l'expropriation ; […] la cour a autorisé les parties sur le fondement de l'article R. 311-19 du code de l'expropriation à verser aux débats dans te respect du principe du contradictoire, […]
[…] Or, il a été déposé au-delà du délai de trois imparti par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation. […] Dans leurs conclusions hors délai du 3 novembre 2022, ils versent 23 pièces complémentaires N°33 à 55 dont la SADEV 94 et le commissaire du gouvernement soulèvent l'irrecevabilité sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation. Ces 23 pièces en raison de leur date pouvaient être produites dans le délai légal de trois mois et il n'est pas justifié d'une impossibilité de les produire au sens de l'article R311-19 du code de l'expropriation applicable en appel conformément à l'article R 311-29 dudit code ou d'une évolution du litige ; […] pavillon R+1 […] 19/02/2021
Qu'elle a ainsi violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] La réponse de la Cour de cassation est la suivante : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, […] sous réserve des articles R. 311-24 à R. 311-28, R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 du même code, […]
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