Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 36 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et de celles du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.
Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article **R. 13-23, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.
Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.
[…] D E P A R I S […] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles R 13-2 et R 13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] L'article R.13-35 du code de l'expropriation dispose que : […] Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R.13-23, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié. […] Vu les articles L 13-13 et R 13-35 du code de l'expropriation,
[…] Elle soutient au visa de l'article R 13-35 du code de l'expropriation, que le juge ne peut fixer le montant de l'indemnité à un chiffre supérieur aux offres de l'expropriant, ou aux offres du commissaire Z, si celui-ci propose un montant inférieur à celui de l'expropriant ; […] Il résulte de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre, dans le délai de deux mois à compter de la notification du mémoire de l'appelant et que Y Z doit, […]
[…] Au soutien de ses demandes, qu'elle fonde sur l'²application des articles R 13-34, R 13-35, Y, X et L 13-15 du code de l'expropriation, elle expose que l'emprise expropriée est située en zone N du PLU, qu'elle ne constitue pas un terrain à bâtir et doit être estimée en fonction de son usage effectif à la date de référence.
. _ Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, […] des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation […] relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, […]
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