Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.
Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.
Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.
Le jugement rendu le 22 janvier 2026 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Valence concerne la fixation des indemnités dues à une propriétaire expropriée pour un projet routier. […] I. […] Cette solution est conforme à l'article L322-2 du code de l'expropriation qui impose de tenir compte de l'usage effectif un an avant l'enquête publique. […] Pour l'indemnité principale, le juge a retenu les valeurs unitaires proposées par l'expropriant. […] En l'absence de mémoire en réponse de l'expropriée, il était fondé à fixer l'indemnité d'après les seuls éléments dont il disposait, conformément à l'article R311-22 du code de l'expropriation.
Lire la suite…Ce dernier a alors formé un pourvoi au grief que l'arrêt fixe l'indemnité au-delà du montant proposé, en retenant le montant suggéré par le commissaire du Gouvernement, alors que l'exproprié s'est abstenu de répondre à cette offre et ainsi aurait méconnu l'article R. 311-22 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…[…] représentée par Messieurs [C] [W] et [R] [N], commissaires du Gouvernement […] En l'absence d'accord entre les parties, et conformément aux dispositions de l'article R.311-9 du code de l'expropriation, […] Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation, […] Elle relie [Localité 21] à [Localité 22] et dessert [Localité 18]. […] Aux termes de l'article R 311-22 du code code de l'expropriation, […] telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R 311-11, […]
[…] Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 22 février 2024, distribué le 08 mars 2024, la METROPOLE DE LYON a notifié à la SCI IMMO 2 son mémoire valant offres d'indemnisation. […] Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 04 novembre 2024. […] ◦deux fenêtres à double battants et une fenêtre à battant simple grillagée au rez-de-chaussée, trois fenêtres à double battants aux R+1 et R+2 ; une descente d'eaux pluviales ; un lampadaire d'éclairage public ; […] L'article R. 311-22, alinéas 1 et 3, […]
[…] D E P A R I S […] Marie-Hélène MASSERON, Vice-Présidente au Tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, désignées conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] En application de l'article R. 311-22 du Code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.
En cas de silence de l'exproprié sur l'offre de l'autorité expropriante, la jurisprudence considérait jusqu'alors, au visa de l'article R.311-22 du Code de l'expropriation, qu'en l'absence de réponse de l'exproprié durant la procédure de fixation judiciaire des indemnités, le juge de l'expropriation était tenu d'entériner l'offre de l'autorité expropriante sans pouvoir prendre en considération l'évaluation du Commissaire du gouvernement lorsque celle-ci était supérieure (Cass., 3ème civ. 15 février 2024 - n°22-16.462). […] Il résulte de ce texte qu'en matière d'expropriation, l'application du principe, énoncé à l'article 4 du code de procédure civile, […]
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