Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.
Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.
Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.
Elle rappelle que le récépissé délivré en application des articles L. 512-8 et R. 512-49 du code de l'environnement n'a pas pour objet de créer une autorisation au sens classique du terme, […] en retenant le montant suggéré par le commissaire du Gouvernement, alors que l'exproprié s'est abstenu de répondre à cette offre et ainsi aurait méconnu l'article R. 311-22 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…L'article R. 311-22 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : "Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du Commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant." Cet article pose le principe que l'objet du litige est déterminé par les parties et la règle selon laquelle il est interdit au juge de l'expropriation de statuer ultra ou infra petita, […]
Lire la suite…[…] représentée par Messieurs [C] [W] et [R] [N], commissaires du Gouvernement […] En l'absence d'accord entre les parties, et conformément aux dispositions de l'article R.311-9 du code de l'expropriation, […] Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation, […] Elle relie [Localité 21] à [Localité 22] et dessert [Localité 18]. […] Aux termes de l'article R 311-22 du code code de l'expropriation, […] telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R 311-11, […]
[…] Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 22 février 2024, distribué le 08 mars 2024, la METROPOLE DE LYON a notifié à la SCI IMMO 2 son mémoire valant offres d'indemnisation. […] Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 04 novembre 2024. […] ◦deux fenêtres à double battants et une fenêtre à battant simple grillagée au rez-de-chaussée, trois fenêtres à double battants aux R+1 et R+2 ; une descente d'eaux pluviales ; un lampadaire d'éclairage public ; […] L'article R. 311-22, alinéas 1 et 3, […]
[…] D E P A R I S […] Marie-Hélène MASSERON, Vice-Présidente au Tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, désignées conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] En application de l'article R. 311-22 du Code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.
Ce dernier a alors formé un pourvoi au grief que l'arrêt fixe l'indemnité au-delà du montant proposé, en retenant le montant suggéré par le commissaire du Gouvernement, alors que l'exproprié s'est abstenu de répondre à cette offre et ainsi aurait méconnu l'article R. 311-22 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
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