Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, qui a estimé nécessaire une meilleure articulation des dispositions des articles R. 13-41 et R. 13-42 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a relevé une difficulté d'articulation entre les dispositions de l'article R. 13-42 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon lesquelles la notification des jugements et arrêts doit se faire conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Depuis la modification par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 des modalités de la procédure d'appel contre le jugement du Juge de l'expropriation fixant le montant des indemnités d'expropriation, la cour de cassation a plusieurs fois dû interpréter les dispositions présentant un risque de contradiction. Notamment, la nouvelle version de l'article R. 13-42 du code de l'expropriation et l'article R. 13-41 entretenaient une confusion quant au point de départ du délai d'appel. […] Par un arrêt du 17 juin 2009, […]
Lire la suite…[…] A R R E T […] ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, […] Par conclusions en date du 13 Mars 2007, M. […] que l'article R.13-41 dispose que les notifications prévues sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire et que l'article R.13-42 précise que la notification des jugements et arrêts aux parties et au Commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] vestiaire : R 197 […] Considérant que l'article R.13-47 alinéa 2 du code de l'expropriation dispose que l'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.13-42 du code de l'expropriation la notification des jugements aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile ; […] L.213-4-a et L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, […]
[…] ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation. […] Il résulte des dispositions de l'article R 13-42 du code de l'expropriation issues du décret du 13 mai 2005 que la notification des jugements et arrêts aux parties et au Commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, lequel prévoit que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement .
Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, tendant à la suppression d'une incohérence entre deux articles réglementaires du code de l'expropriation (articles R. 13-41 et R. 13-42) en matière de notifications. La réponse à une précédente question écrite posée par M. Jean-Luc Warsmann, publiée au
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