Article 675 du Code de procédure civile
Article 673Article 676
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Commentaires • 95

1. Pourvoi en cassation : délai et effetsAccès limité
Solent avocats · 15 novembre 2026

2. Notification et signification en droit de la famille : maîtriser le point de départ des délais de recours (et notamment depuis l’intermédiation financière des…
Village Justice · 10 mars 2026

Cet article propose de revenir sur les principes généraux régissant la signification, avant d'aborder les spécificités et les points de vigilance pour les avocats pratiquant le droit de la famille. […] Qu'est-ce que la signification ? Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, […] B. À quoi sert la signification ? […] La législation prévoit que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), tel que l'énonce l'article 675, alinéa 2 du CPC. […]

 Lire la suite…

3. Notification et signification en droit de la famille : maîtriser le point de départ des délais de recours (et notamment depuis l’intermédiation financière des…
village-justice.com · 10 mars 2026

Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 651 du Code de procédure civile. […] Pour mener à bien cette mission, le commissaire de justice est tenu de respecter une hiérarchie stricte, […] l'acte peut être valablement remis au domicile ou à la résidence (article 655 du CPC). […] La législation prévoit que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), tel que l'énonce l'article 675, alinéa 2 du CPC. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

[…] Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, a l'honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mai 2024, n° 23/02738Irrecevabilité

[…] Par conclusions déposées le 12 octobre 2023, M. [W] [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 122, 125, 527, 528, 538, 675 et 914 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l'appel formé par M.

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Gracieux, 17 novembre 2025, n° 25/00448

[…] En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 17 Novembre 2025.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48