Article 675 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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2La signification du jugement en matière d’expropriation
www.lexavoue.com · 1er avril 2021

[…] devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, […] La déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411582&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 675 (V)">675 à 682 du code de procédure civile.

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1Tribunal de commerce de Nice, Chambre 2 contentieux général, 6 janvier 2015, n° 2014L00585

[…] Réserver les droits la SCP de mandataires judiciaires A Représentée par Maître Marie-Z A es qualité pour voir remettre en cause tout acte éventuellement régularisé au cours de la période suspecte et susceptible de se traduire par un appauvrissement de la SARL ETABLISSEMENTS REYNAUD ET COMPAGNIE au détriment de ses créanciers. Ordonner au Greffe que la mention en soit faite au RCS et au BODACC. Ordonner la notification de la décision à intervenir par voie de signification, conformément aux dispositions de l'article 675 du code de procédure civile. Dire que le jugement sera exécuté en sa forme et teneur. Déclarer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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2Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006, n° 05/07699
Infirmation

[…] Pour s'opposer à la caducité de cette décision, la SAS SOFIGERE invoque la notification par lettre recommandée avec accusé de réception faite le 6 avril 2004 par le greffe . Or, aux termes de l'article 651 du nouveau code de procédure civile 'les actes sont portées à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.(…)' et de l'article 675 du même code 'les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception'.

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3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 octobre 2022, n° 21-12.262

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ne pouvait, alors que l'acte d'huissier était de ce fait entaché d'un faux, considérer que cet acte n'était pas nul et avait pu faire courir à l'encontre de Monsieur [O] le délai d'appel, sans violer les articles 1369 du code civil et 675 du code de procédure civile ;

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