Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
[…] Madame Claudine CLERISSE-RATTIER, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […] — fixé l'indemnité de remploi à la somme de 48 600 euros (quarante-huit mille six cents euros), […] Vu la notification de cet appel adressée le 8 janvier 2010 en application de l'article R.13-48 du code de l'expropriation aux parties et au Commissaire du gouvernement ; […] Vu l'article R.13-49 du code de l'expropriation ; […] Que partant, la déchéance de l'appel prévue à l'article R 13-49 précité étant encourue, elle sera constatée ;
[…] hypothèse, aurait dû être antérieure à l'audience, a été rendu en violation des articles R. 13-48 et R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que si l'appel incident du commissaire du Gouvernement a été déclaré au greffe le 15 mars 1989, veille des débats, ce recours tend aux mêmes fins que l'appel principal de l'Office ayant pour objet la suppression de l'indemnité de remploi, et ne fait pas état d'élément nouveau dont il n'aurait pu être débattu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen :
[…] Claude X… font grief à l'arrêt du 28 octobre 2005 de limiter à une certaine somme le montant de ces indemnités, alors, selon le moyen, que le décret du 13 mars 2005 a modifié le code de l'expropriation, notamment s'agissant de la procédure et du rôle du commissaire du gouvernement, pour les rendre compatibles avec les exigences de l'article 6 de la convention ESDH ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu le commissaire du gouvernement des débats, […] a violé l'article 60 du décret du 13 mars 2005, ensemble les articles R. 13-12 et R. 13-48 du code de l'expropriation qu'elle a refusé d'appliquer et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;