Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 32
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.
Par courrier du 26 mai 2025, les parties ont été invitées à conclure sur la recevabilité de l'acte d'appel au regard de l'article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile. A la suite de cette demande,PERSONNE1.)a conclu à l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile. […] Appréciation de la Cour La partie intimée se prévaut des dispositions de l'article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel, […] dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939.» […] Il y a lieu de constater, par ailleurs, que les articles 934, […]
Lire la suite…Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du Code de procédure civile : 6. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 14, 473 et 937 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail ; […] ALORS QU'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce, que Maître Dominique Y… agissant en qualité de mandataire liquidateur qui n'était pas partie en première instance, ait été avisé de l'appel et convoqué devant la Cour selon les prévisions de l'article 936 du Code de procédure civile ; qu'ainsi les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle par rapport aux articles 936 et 14 du Code de procédure civile, ensemble aux exigences de la défense et d'un procès à armes égales au sens de l'article 6 – 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] En l'espèce, s'il est exact que la déclaration d'appel effectuée par la MDPH le 17 décembre 2020 vise in fine l'article 902 du code de procédure civile relatif à la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est résulté aucun grief pour l'intimée qui a été destinataire, par le greffe de la cour de céans, d'un avis de déclaration mentionnant les articles 931, 936 et 937 du code de procédure civile concernant la procédure sans représentation obligatoire.
[…] Le greffe, après avoir avisé les intimés de cette déclaration d'appel, en application des dispositions de l'article 936 du Code de procédure civile, a convoqué les parties à l'audience du 19 mars 2012, par des lettres recommandées avec avis de réception dont elles ont accusé réception entre les 5 et 6 octobre 2011.
[R] du droit concret et effectif d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile et L. 142-9 et R. 142-11 du code de sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. […]
Lire la suite…