Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 46 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles **R. 13-67 et **R. 13-69 à **R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité.
Il en est ainsi notamment :
1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles **R. 13-62 et **R. 13-63 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ;
2° Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ;
3° Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière hypothétique ou alternative, spécialement dans le cas de l'article L. 13-20 ;
4° Lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, le cas échéant, des précédents propriétaires désignés par l'expropriant dans sa réquisition ;
5° Lorsqu'il existe des oppositions à paiement ;
6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifie dudit remploi ;
7° Lorsqu'il n'est pas justifié soit de la réalisation de la caution mentionnée à l'article L. 13-7, acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du nu-propriétaire au bénéfice de la caution prévue dans son intérêt ;
8° Lorsque, l'exproprié n'ayant pas capacité de recevoir le paiement, ce dernier n'est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité ;
9° Lorsque, l'exproprié étant décédé après l'ordonnance d'expropriation ou l'accord amiable, les ayants droit ne peuvent justifier de leur qualité ;
10° Lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit.
[…] transfert qui doit être simplement constaté dans les 3 mois par acte authentique en vertu de l'article R. 213-12 (applicable en ENS en vertu de l'article R. 142-8). Toutefois, […] la jurisprudence rendue en matière d'expropriation repose sur l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui, […] dont le contenu est précisé à l'article R. 13-65 du code de l'expropriation, […] n° 17, 25 avril 1997, p. 597). ___________________________________________________________________________ 3 Ces conclusions ne […] R... n'a pas été informé de la consignation dans les formes prévues à l'article R. 13-75 du code de l'expropriation est propre à créer un doute sérieux. […]
Lire la suite…L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Eu égard aux conséquences manifestement excessives d'une abrogation immédiate desdits articles, et afin de permettre au législateur de mettre fin à l'inconstitutionnalité, […] soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. […] R. 13-65 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique rappelant un certain nombre de cas spécifiques d'obstacles au paiement permettant à l'expropriant de prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. […]
Lire la suite…[…] RG n° : 13/41 […] avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 116 […] — Constater l'existence d'un obstacle au paiement de l'indemnité en application de l'article R.13-65°2 du code de l'expropriation […] Conformément à l'article R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit, à peine de déchéance, […] Toutefois, conformément à l'article R13-65 du code de l'expropriation, s'il persiste une difficulté lors du paiement l'expropriant peut prendre possession des terres en consignant l'indemnité notamment quand le droit du réclamant est contesté. En cas de poursuite d'une difficulté conformément à l'article R 13-39, l'une des parties peut saisir le juge de l'expropriation. […]
[…] Le sort de la somme consignée a été tributaire du refus de la SCI de déférer à toutes les sommations qui lui ont été faites à fin de déconsignation et les intérêts sur ces sommes ne peuvent être réclamés qu'au juge de l'expropriation, en application de l'article R13-39 du code éponyme. […] qui, contrairement à ce qu'affirme la SCI, est conforme aux dispositions des articles R 13-65 et R 13-68 du code de l'expropriation puisqu'elle correspond aux causes du jugement du 26 mai 2004 dès lors que la somme consignée a été calculée en multipliant le prix du mètre carré retenu par le juge par la surface alléguée par l'expropriée, y compris en ce qui concerne l'indemnité de remploi ;
[…] qui consacre le droit à indemnité des copropriétaires expropriés, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article R. 13-64 du Code de l'expropriation, l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; […] alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres, par l'expropriant, […]
[…] deux précisions importantes sur les règles relatives à la consignation du prix de vente, en cas d'obstacle au paiement, dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain : La cause de la consignation ; La computation du délai prévu à l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. […] Se fondant sur une consignation injustifiée au regard de l'article R. 13-65 (devenu R. 323-8) du code de l'expropriation et tardive au regard de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, le vendeur a introduit une demande de rétrocession du bien qui a été rejetée par la Cour d'appel de Lyon. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le vendeur contre cet arrêt en estimant : D'une part, […]
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